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Panorama de l'actualité jurisprudentielle en droit social 1er trimestre 2010
Panorama de l'actualité jurisprudentielle en droit social 3 ème trimestre 2009
Panorama de l'actualité jurisprudentielle en droit social 3 ème trimestre 2008
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Panorama de l'actualité jurisprudentielle en droit social 2006
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Les SMS recevables en justice 06-43.209
Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007
Cour de cassation -
Pas de partage de responsabilité d’un conducteur victime d’un accident de la circulation, alors qu’il est sous l’emprise d’un état alcoolique.
Rupture abusive d'un CNE
Crédit à la consommation
Les juges d'instance soulèvent d'office des moyens de nullité, de déchéance de droits aux intérêts. Ils disposent d'une liste type...Nous aussi.
PSRE
L'association PSRE a pour vocation d'aider les entreprises à maîtriser le risque routier en entreprise. Me HARENG a été invité à de nompbreuses reprises à animer avec un assureur, un représentant de la CRAM et un procureur plusieurs colloques aux CCI de Béthune, Arras et PARIS sur ce thème. PROCHAINE INTERVENTION AU SALON PREVENTICA A LILLE LE 16 juin 2010
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L'éthylotest obligatoire dans les véhicules terrestres à moteur à compter du 1er juillet 2012
L'art. R. 234-7 du code de la route oblige tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.Le défaut de possession de l'éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 d'une amende prévue par les contraventions de première classe
Informatique, droits et libertés du salarié et relations collectives du travail
Le point sur ce que l'on peut faire
Les nouvelles règles en matière d'abonnement à un fournisseur d'accès internet
Loi 2008-3 du 3/1/2008
Jurisprudence LDI
Réservé aux institutionnels
Le cabinet intervient très régulièrement en réparation du préjudice corporel. Il s'agit d'un domaine technique du droit. Notre table de jurisprudence, mise à jour mensuellement, est disponible pour nos clients institutionnels sur simple demande. Elle reprend en fonction du sexe, de l'age, et de la profession, les montants, taux et préjudices. Nous demander
