Compétence du juge des référés

Cass.soc.27 juin 2007, JCP S 2007, n°40,1754 .
Le principe de compétence de l’article R516-31 du code du travail étant général, la formation de référé est compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal n’a pas été saisi.

 

Procès verbal de l'inspecteur du travail

Cass.crim. 6 février 2007 JCP S 2007, n°48, 1925

Si au terme de l’article L611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire, il n’en est ainsi que dans le cas où leur auteur constate une infraction entrant dans le champ de compétence qui lui est reconnu par l’article L611-1 dudit code ; que tel n’est pas le cas du procès verbal par lequel l’inspecteur du travail relève un délit d’outrage prévu et réprimé par l’article 433-5 al2 du code pénal.Il ne vaut que comme simple renseignement .

 

Droit international du travail: loi applicable

Conflit de lois.  Cass.soc. 10 octobre 2007, JCP S 2007, n°51-52, 1978.
Un salarié français embauché par une société française à Singapour attaque son employeur devant le conseil des prud’hommes en France. La loi de Singapour renvoyait au contrat en appliquant le droit des preuves de Singapour qui est différent du droit français. En l’espèce, la charge de la preuve n’appartenait pas au salarié (de ce qu’il n’avait pas été payé en totalité).

 

Accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
Volonté de réintroduire au solde de tout compte la vertu libératoire qu'il contenait.Organisation d'un régime de la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail (article 12). Le directeur départemental du travail doit homologuer. La salarié bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 15 jours. ( Faut il y voir une application du droit de la consommation dans le droit du travail?)

 

CDI ou CDD, la distinction nécessaire

Cass.soc. 11 juillet 2007, JCP S 2007, n°48, 1908
Au terme de l'article L122-3-4 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité de précarité est égale à 10%% de la rémunération totale brute due au salarié. Toutefois, elle peut être réduite à 6% par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. L'employeur n'ayant jamais proposé de formation à son salarié a été condamné à payer une indemnité de précarité égale à 10%.

Cass.soc.30 mai 2007 FS-P+B, JCP S 2007, n°40, 1744
Faute grave commise par l'employeur. En fait il s'agissait d'une erreur de calcul par l'employeur dont il a été jugé qu'elle ne constituait pas une faute grave de celui ci.

Cass.soc. 25 septembre 2007, JCP S, 2007, n°46, 1853.

Constitue une entité économique automonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert de tous les dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de la clientèle qui y était attachée et l'essentiel de cette entité. L' avocat salarié était donc bien fondée à soutenir le transfert de son contrat sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail

 

Le licenciement pour motif disciplinaire

Cass.soc. 12 juin 2007, JCP S, 2007, n°47,1879.

Une salariée étrangère mais d'un pays membre de l'UE s'est vu licencier car son titre de séjour était périmée et que cela constituerait une faute grave. La Cour de Cassation sanctionne au visa de l'article 39 du traité. Désormais, une attestation suffit. La semaine juriridique fascicule 16 n°153 Droit social.

 

Le licenciement pour motif économique.

Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-40.950

Des salariés d'un syndicat d'opticiens sont licenciés. Ils reprochent l'absence de formation continue (3 jours sur une ancienneté de 24 ans et 12 ans) qui leur aurait permis une adaptation à leur poste.

 

Le départ à la retraite

Cass.soc.4 juillet 2007, JCP S, 2007, n°43, 1811.

Une convention collective prévoit le versement d'une indemnisation à l'occasion d'un départ à la retraite si le départ intervient avant l'âge de 60 ans.

 

La résiliation judiciaire.

Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-42.551

Application de la jurisprudence sur démission et licenciement

 

Durée du travail

Cass. soc., 31 octobre 2007, n°06-43.834

Le temps pour aller de son domicile au travail n'est pas un temps de travail effectif. L'article L212-4bis du code du travail, induit que le temps de déplacement pour une personne d'astreinte est en revanche du travail effectif.

Cass. soc., 31 octobre 2007, n°06-13.232

Des salariés sont contraint de porter des vêtements de travail. Ils doivent s'habiller au vestiaire, puis badger en tenue de travail. La CGT considère comme illicite le système de contrôle mis en place par l'employeur et demande le paiement du temps nécessaire au déplacement entre le vestiaire et celui où le salarié habillé va se faire badger. La Cour de Cassation estime, en application de l'article L212-4 du code du travail, que ce n'est pas un temps de travail effectif. Peut être que la Cour de Cassation a estimé qu'avant de badger, le salarié avait finalement la possibilité de se balader.

 

Rémunération.

Cass.soc. 15 mai 2007, JCP S 2007, n°48,1909

A travail égal, salaire égal. Dans une société de formation, des vacataires sont mieux payés. Les autres salariés estiment cela injustifiés au regard du principe rappelé ci-dessus. La différence de statut juridique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération.. Elle doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Cass.soc.13 juin 2007, JCP S 2007, n°41,1760.

La Cour sanctionne l'employeur qui rémunère ses salariés coursiers ou livreurs au "bon" qui est attaché au nombre de livraisons réalisées et induit que celui ci en fasse le plus possible en un minimum de temps. Ceci est prohibé par l'article 14 de la convention collective du transport car elles sont de nature à compromettre la sécurité.

 

L’usage de la langue française.

Versailles, 1 ère ch.1ère sect.2 mars 2006, JCP S, 2007, n°44-45, 1830.Congés payés.

L'article L122-39-1 du code du travail dispose que tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Le CHSCT reprochait à l'employeur que des documents techniques et de sécurité concernant une installation soit en anglais. Il obtient gain de cause et donc la traduction en français de ces documents.

 

Congés payés

Cass. soc. 27 septembre 2007, JCP S, 2007, n°47, 1876.

Un salarié n'avait pas pris ses congés payés de l'année antérieure à celle de référence. Comme l'employeur avait repris ces jours sur le bulletin de l'année de référence, le salarié était bien fondé à en demander le paiement.

 

La représentation du personnel. Elections. Conditions d’éligibilité

Cass.soc. 3 octobre 2007, JCP S 2007, n°47,1882

Le délai de un an d''ancienneté d'un an nécessaire pour qu'un salarié soit éligible, peut être interrompu selon l'article 4 de l'ordonnance du 1er décembre 2005, qui modifie l'article L423-8 du code du travail

 

L’entreprise. Le comité d’entreprise.

Cass.soc.14 mars 2007 JCP S 207, n°49, 1943 (action en justice)

Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à une action de ces derniers lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause.

 

CHSCT

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-21.964

Un projet d'évaluation du personnel est mis en place par l'employeur. Le CHSCT conteste ce projet car il n'a pas été consulté.Sa demande est accueillie. La mise en place de ces entretiens génère une pression psychologique sur les salariés ce qui peut jouer sur leurs conditions de travail et relève donc des attributions du CHSCT.

 

Les syndicats.

Cass.soc.3 mai 2007, JCP S 2007, n°48,1918.( action en exécution d’une CC)

Ils peuvent agir même s'ils ne sont pas signataires de l'accord de participation.

 

Cass.soc. 22 mai 2007, JCP S 2007, n°41, 1764. (sur l’action en justice)

Un syndicat veut se constituer partie civile à un procès. Son action est irrecevable car il n'existait pas au moment de la commission des faits..

 

Le délégué  syndical. Désignation.

Cass.soc. 24 octobre 2007, JCP S 2007, n°47, 1884.

A propos des formalités à respecter pour la désignation du délégué syndical. La lettre du syndicat désignant un délégué doit préciser, à peine de nullité, l'unité économique, l'entreprise , l'établissement, lieu de la désignation.

 

Délit d’entrave et harcèlement

Cass.crim.6 février 2007, JCP S 207, n°48, 1926.

Un comportement de l'employeur est sanctionné par deux peines (concours idéal).

 

Le statut protecteur.

Cass.soc. 19 juin 2007, JCP S, 2007, n°44-45, 1837.

Un fonctionnaire en détachement voit celui ci se terminer à la période prévue. Le non renouvellement ne constitue pas un licenciement.

 

Cass.soc. 19 septembre 2007, JCP S 2007, n°50, 1959.

Un délégué syndical est victime d'un accident du travail se voit licencier pour faute grave. La Cour de Cassation dit que le cumul des réparations est possible.

 

Cass.soc. 26 septembre 2007, JCP S2007, n°51-52, 1987

Le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié, dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser le préjudice dont la totalité doit être réparé pendant la période de l'article L425-3 du code du travail (fin normal du mandat) sous déduction des pensions de retraite

Conventions et accords collectifs. Bulletin de paye. 

Cass.soc. 15 novembre 2007 JCP S 2007, n°49, 1945.