Introduction.

1°/ CE 30 octobre 2009 JCP S 2009,1569 Reconnaissance d'un effet direct des directives et preuve des discriminations

Une personne était candidate à un poste à l'ENM. Elle a été évincée et considère que c'est en raison de son appartenance syndicale. Le CE considère comme opposable une directive du 27 novembre 2000 (discrimination sur les convictions des personnes). La transposition en droit en interne d'une directive européenne est une obligation. Tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives.

2°/ CE 6 novembre 2009, LS Quot. N° 15499(CNIL et droits que la commission doit réserver aux sociétés faisant l'objet d'un contrôle de la CNIL

Des clients démarchés avec acharnement par des entreprises de vente de menuiserie avaient déposé plainte auprès de la CNIL qui avait effectué des contrôles et prononcé des amendes. Le CE annule les délibérations prononçant ces amendes, considérant que les sociétés n'avaient pas été informées de la possibilité de contester le contrôle. Le d

3°/ Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009, JO du 19 Smic au 1er janvier 2010

8,86 euros de l'heure depuis le 1er janvier 2010.

4°/ Conseil constitutionnel, décision du 19 novembre 2009. LS Quot.n°15489, p.1

Il valide la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

5°/ Conseil constitutionnel, décision du 29 décembre 2009. LS Quot.n°15517, p.1

Annulation de la loi instaurant la taxe carbone.

6°/ Décret n° 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009 (Syndicats)

Décret d'application de la loi sur la démocratie sociale. Les syndicats et association de droits privés d'employeurs doivent désormais tenir des comptes lorsqu'ils ont des ressources supérieures à 230 000 euros, certifier les résultats par un commissaire aux comptes, et les publier. Au dessous de ce plafond, c'est juste une possibilité.

7°/ Propositions de la commission de réflexion sur la souffrance au travail. LS Quot. n°15508.

Réhumaniser l'humain en privilégiant la notion de progrès et le droit à l'erreur. Valoriser le collectif.Donner au CHSCT un rôle stratégique. Former tous les acteurs. Changer concrètement le quotidien au travail...

8°/ Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) LS Quot. n°256/2009.

Modification des règles relatives au DIF: le salarié peut demander à bénéficier du DIF après la rupture du contrat de travail et non nécessairement pendant son préavis. Le DIF devient transférable auprès de son nouvel employeur qui peut ne pas être d'accord. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié bénéficiera d'une formation prioritaire.

Le certificat de travail doit désormais mentionner le nombre d'heures auxquels à le droit de la salarié et peut en bénéficier en dehors du préavis.

La loi élargi les possibilités de disposer d'un contrat de professionnalisation.

9°/ Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 (indemnité rupture conventionnelle) LS Quot. n°15504.

La loi du 25 juin 2008 a supprimé la distinction opérée précédemment entre l'origine du licenciement économique ou non. Or, les conventions collectives ne tiennent pas encore toutes compte de cette nouveauté ce qui a pour conséquence, qu'il peut exister des CC avec deux indemnités conventionnelles différentes.

Dans ce cas, l 'indemnité de rupture conventionnelle doit être égale soit:

- à l'indemnité légale si au moins une des deux indemnités conventionnelles est au moins inférieure à l'indemnité légale

- soit à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont toutes deux supérieures à l'indemnité légale.

 

 

CHAPITRE 1 : le contrat de travail.

Section 1 : l’existence  et la formation du contrat de travail.

Cass.crim. 23 juin 2009 JCP S 2009,1502 refus d'embauche discriminatoire

Une société de cosmétique confie sa politique de marketing à une société qui recrute des intérimaires par une société spécialisée. Les trois sociétés sont citées pour refus d'embauche discriminatoire car il était demandé des salariés "BBR" (bleu blanc rouge).

La directrice adjointe, bien que ne disposant pas d'une délégation de pouvoir a été condamnée car il a été estimée qu'elle disposait dans le cadre de fonctions participant du pouvoir de direction.

Cass.soc. 30 septembre 2009 JCP S 2009, 1530 rupture du contrat d'apprentissage

L'employeur résilie le contrat d'apprentissage pendant la période d'essai. Le salarié conteste considérant que le contrat n'a pas été enregistré. La cour de cassation considère que l'enregistrement n'est pas une formalité substantielle pour ce qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de rompre le contrat dans le délai de 2 mois. Toutefois le défaut d'enregistrement peut avoir d'autres conséquences notamment sa nullité ce qui ne prive pas le salarié de réclamer le paiement d'un salaire sur la base d'un SMIC et l'indemnisation résultant de la rupture du contrat.

Cass. 2ème civ. 8 octobre 2009,JCP S 2009,1540 obligation de sécurité de l'entreprise mettant à disposition un salarié dans une autre entreprise - faute inexcusable

L'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié qui travaille dans les locaux d'une autre entreprise. L'employeur commet un faute inexcusable en ne le faisant pas.

 

CHAPITRE 2 : la rupture du contrat de travail.

Section 1 : la rupture du CDI.

Paris, 21 ème ch. 30 avril 2009 JCP S 2009 1548 vice du consentement: violence

Une salariée avant demandé des compléments de salaires et s'était fait injurier par son employeur devant des témoins. La cour considère que la rupture amiable mise en place par l'employeur est entâchée d'un vice du consentement. Bien que la conséquence d'un consentement vicié soit la nullité de l'engagement contracté, la cour estime que cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieux

§1/ L’essai, renouvellement et rupture de l’essai

Cass.soc. 25 novembre 2009 LS Quot. N° 15497.

La signature par le salarié d'une lettre de l'employeur renouvellant la période d'essai, ne vaut pas accord. Il faut une volonté claire et non équivoque. On peut suggérer que soit indiqué sur la lettre par le salarié et de sa main: "mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque".

 

§2/ Le licenciement pour motif non économique.

Le licenciement pour motif disciplinaire
Cass.soc. 23 septembre 2009, JCP S 2009, 1510 intention de nuire

Le salarié a mis de la confiture dans la machine sur laquelle il travaillait ce qui a entraîné un arrêt de la production. Il est licencié pour faute lourde. Il conteste l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur.

Le licenciement pour motif non disciplinaire.
Cass.soc.16 septembre 2009, JCP S 2009, 1508 respect de la vie privée

Un salarié vendeur est placé en garde à vue pour un motif privé. A sa sortie, il demande un arrêt maladie. Son employeur l'apprend et le licencie pour faute grave. La Cour sanctionne, estimant qu'il aurait fallu un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

§3/ Le licenciement pour motif économique.

Les suites de la rupture. (Transaction)

Cass.soc. 10 novembre 2009 LS Quot. n°253/2009, p.4

Une entreprise connaît des difficultés et maquille les licenciements pour motifs économiques en licenciements pour motifs personnels. Les licenciements sont annulés. Or, suite aux licenciements, des transactions étaient intervenus. La Cour de cassation estime que la nullité des licenciements entraine la nullité des transactions. Ceci a conséquence que le salarié doit restituer les sommes versées au titre des transactions. La Cour de cassation estime en effet que s'il y a bien eu fraude, en revanche il n'y a pas eu immoralité qui aurait permis au salarié de conserver les sommes en application de la règle "nemo auditur...".

Cass.soc. 2 décembre 2009, LS Quot. n°257/2009, p.1.

La transaction met un terme au litige. Le salarié obtient une somme au titre du préjudice subi. Il vient réclamer ensuite une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour estime quela transaction n'évoquant pas cette indemnité, la demande est recevable. La transaction doit mentionner donc les demandes possibles y compris celles auxquelles le salarié ne penserait pas.

 

Section 1 : Les conditions de travail.

§1/ Durée et temps de travail

Cass.soc. 16 septembre 2009 JCP S 2009, 1520

Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Celui ci est constitué par le fait que l'employeur a volontairement mentionné sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Cette volonté ne se présume pas et relève d'une appréciation des juges du fond. Le cumul entre indemnité pour licenciement abusif et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) est possible.

Cass.soc. 28 octobre 2009 JCP S 2009,1575 temps d'habillage et de déshabillage

Il ne peut être pris en compte dans la durée du travail, sous réserves de dispositions (conventionnelles ou contractuelles) plus favorables.

§2/Egalité de traitement ; discrimination.

Cass.soc. 28 octobre 2009,  LS Quot.n°15484.

Un accord cadre n'a pas été mis en place au même moment dans les différents établissements de l'entreprise en raison des capacités financières insuffisantes. Pour la cour de cassation, cela ne suffit pas à justifier cette inégalité de traitement, car c'est la situation des salariés et non celle des entreprises qui doit être pris en compte.

Cass.soc. 10 novembre 2009, LS Quot. n° 15497. (2 arrêts)

L'exigence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Le salarié doit réunir les éléments laissant supposer la discrimination. La preuve de celle ci ne pèse pas sur celui-ci.

§3/ Harcèlements.

Cass.soc. 10 novembre 2009 LS Quot. N°15492 et n° 15490. (2 arrêts)

Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ou de compromettre son avenir professionnel.

Les méthodes de gestion d'un supérieur hierarchique, dénoncé par une équipe, peuvent constituer un harcèlement si elles affectent particulièrement un salarié de celle ci. En l'espèce, il s'agissait d'une mise à l'écart , une absence de dialogue, un mépris du salarié qui est devenu dépressif.

Section 2 : La représentation du personnel.

§1 / Les syndicats.

Cass.soc. 18 novembre 2009, JCP S 2009, n° 50, jp act 621

Le secrétaire d'une organisation syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale, tant que les statuts ne l'ont pas exclu.

§2 / Le statut protecteur des salariés protégés

Cass.soc. 2 décembre 2009, Bref social 4 janvier 2010, n°15518.

Un retrait de permis de conduire ou la perte de l'habilitation nécessaire pour les fonctions d'un salarié protégé ne permettent pas de suspendre le contrat de travail et et la rémunération d'un représentant du personnel, salarié protégé. Il faut respecter les règles protectrices à savoir maintenir la rémunération, conserver le salarié dans l'entreprisen en attendant l'autorisation de l'inspection du travail.

Section 4 : Conflits collectifs.

Cass.soc. 21 octobre 2009, JCP S 2009,1566

La grêve est la cessation collective et concertée du travail. Elle ne peut s'appliquer à certaines obligations particulières du contrat de travail.