Deux contrats de travail pour un seul salarié
Cass 12 juillet 2006
Seul le plus favorable ds deux contrats doit recevoir application même s'il n’a pas été exécuté. Il suffit qu’il ait été conclu.

 

Exécution de bonne foi
Cass soc 10 mai 2006
Une salarié qui était cherchée à son domicile par un véhicule depuis 10 ans se voit privée de navette brutalement ce qui fait qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de travailler (car elle ne dispose pas de transports en commun  à l’heure ou elle travaille). L'employeur est sanctionné car la navette constituait un avantage même s'il n'était pas écrit.

 

CDI ou CDD la distinction nécessaire.
Cass soc 28 juin 2006
Le CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié. Dans le cas, un salarié en CDD remplaçait trois salariés absents. Solution serait d’en faire trois ou de dire que remplace un seul.

La clause de non concurrence
Cass 31 mai 2006
La demande de nullité de la clause de non concurrence n'est recevable qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur.

 

La clause de mobilité
Cass soc 7 juin 2006
Elle doit définir de manière précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’étendre unilatéralement sa portée.

S’il est marqué dans le contrat que le refus de mobilité est une cause de licenciement, la clause est nulle car cela constitue une cause préconstituée de licenciement.

 

Les pouvoirs de l’employeur
Cass soc 18 oct 2006
Art 1135 ccivil + L 121-1ct : un agent AXA est poursuivi pour faux en écritures par un client. Un non lieu est prononcé. Il demande à l’employeur de prendre en charge les frais qu’il a du exposer. Le CPH accepte mais la cour réforme disant que la poursuite pénale est personnelle. La cour de cassation indique que l’employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

 

Le transfert d’entreprise
Chambre soc mixte 7 juillet 2006 

La clause de reprise d’une partie des salariés à l’occasion de la cession d’une entité économique est réputée non écrite sans que le reste de la convention en soit affectée. En cas de liquidation judiciaire, l'art L122-12 ne s’applique pas.

Section 5 modification du contrat

Le licenciement pour motif disciplinaire
Cass soc 3 mai 2006
Des salariés ayant subi plusieurs mutations géographiques indiquaient qu'il fallait apprécier les mutations par rapport au lieu initial et non au précédent lieu de travail sous peine de justifier les mutations successives. La cour de cassation rejette en indiquant qu'il n'y a aucune clause relative au lieu de travail, les mutations étant possible dans « la couronne urbaine ».

Cass soc 7 juin 2006
Le licenciement doit être notifié dans le délai d’un mois de l’entretien préalable. Pb si le premier entretien n’a pas lieu et est renvoyé. Quel est le premier jour ?
La Cour vient dire que c’est à compter de la nouvelle date, c'est-à-dire du jour du second entretien qui fait courir le délai d’un mois.

Cass soc 12 juillet 2006
Un employeur licencie son salarié qui a dénoncé des faits commis dans l’entreprise. Le fait de dénoncer n’est pas une faute, sauf si le salarié avait pour objet de nuire ou si dénonciation mensongère. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

 

Le licenciement pour motif non disciplinaire

maladie ou handicap
CJCE 11 juillet 2006 (aff espagnole)
Le licenciement pour maladie n’est pas une discrimination liée au handicap (= limitation résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle).

Conflit d’intérêt
Cass soc 21 septembre 2006
Le seul  risque de conflit d’intérêt ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement . En n'informant pas sa hiérarchie que son épouse était associée dans une société concurrente, le salarié n’a pas failli à son obligation de loyauté.
 
Le licenciement pour motif économique

Procédure de licenciement et PSE - obligation de reclassement.
Cass soc 20 septembre 2006
Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises.

 

La durée du travail
Cass soc 21 juin 2006  revirement de jurisprudence
Loi du 9 mai 2001 : extension des heures de travail de nuit de 22h/5h à 21h/6h.  Loi d’ordre public mais qui n'a pas d’incidence sur les amplitudes horaires fixées avant son entrée en vigueur.

CJCE 7 septembre 2006
L’employeur doit veiller à la prise effective de son temps de repos par le salarié.
(Repos :11h quotidien et 24h hebdomadaire ; travail: 48h )

 

Les vêtements de travail
Versailles 29 juin 2006
L’employeur qui impose des vêtements de travail doit en assurer l’entretien que le travail soit salissant ou non. Or, légalement l’art R 233-42 CT l'impose uniquement pour les travaux salissants ou insalubres. Les Conventions Collectives prévoient souvent des dispositions à ce sujet.

 

Le harcèlement
Cass soc 21 juin 2006
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.
R511-1 al3 :le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions entre salariés et contre l’employeur et le salarié harceleur.

 

Accident du travail
Cass soc 21 juin 2006
La contamination par le HIV du salarié est détectée après le délai de 7 jours prévu par le décret 93-74 du 18 janvier 1993. La Cour de Cassation dit que la preuve de l’accident du travail peut être rapportée par tous moyens. Il s’agissait d’un chauffeur collecteur contaminé par une seringue dans un broyeur à ordure qu’il nettoyait.

 

 

Médecine du travail
CE 7 juin 2006
Un DRH rédige une note d’information précisant que les examens d’aptitude prévus par un arrêté du 30 juillet 2003 (relatif à l’aptitude des conducteurs de train) seront effectués par un médecin de travail.

Le CE dit que le médecin du travail a un rôle préventif, et donc ne peut être un médecin de l’aptitude.

Cass soc 28 juin 2006
L’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié. La consultation d’un médecin autre est possible mais ne peut substituer celle du médecin du travail.

 

Elections
Cass soc 12 juillet 2006
En 2001, sont pris en compte les salariés si participent au processus du travail (les gardiens et le personnel de nettoyage sont exclus)
En 2004, on peut inclure les personnes précédemment exclues.
Désormais, le personnel des entreprises sous traitantes sont prises en compte si il participe à la communauté des travailleurs ou participent au fonctionnement. Ce n’est pas le cas des sous traitants qui effectuent un marché déterminé.

 

L’entreprise le CE

Cass soc 5 juillet  2006
Le CE peut demander l’exécution de l’accord de fin de grève conjointement avec le syndicat, en qualité de signataire. Si le CE n’avait pas signé, il ne serait pas recevable à agir devant le CPH pour en demander le respect.

Cass soc 12 juillet 2006
Obligation de discrétion par les membres du CE. La Cassation indique une double condition information confidentielle et donnée comme telle par l’employeur.

 

La représentativité syndicale
Cass soc 24 mai 2006
La représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

 

Le statut protecteur
Cass soc 5 juillet 2006
La lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est imputée à l'employeur, sinon d’une démission.
Si le salarié bénéfice d’un statut protecteur, ce sera soit les effets d’un licenciement nul soit une démission.
Les conséquences financières pour le licenciement nul sont le paiement de dommages et intérêts outre les salaires dus jusqu’à la fin normale du mandat si y était parvenu plus ceux dus au titre de la protection de 6 mois après la fin du mandat plus les sommes prévues par L 122-14 (licenciement normal)

Cass soc 12 juillet 2006
Un comité inter établissement avait été crée alors qu’il n’est pas prévu par le code du travail. Un membre est licencié et conteste le non respect de son statut protecteur. La Cour de Cassation lui dénie ce droit car la protection ne peut exister que pour l’appartenance à une structure similaire à celle prévue par le code.

Cass soc 12 juillet 2006
L’autorisation doit être demandé quelque soit le type de rupture du contrat du salarié protégé même en cas de retraite d’office.

 

Les conflits collectifs
Cass soc 7 juin 2006
Aucune disposition légale n’interdit l’envoi de préavis de grève successifs. A l’inverse, un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d’une durée limitée étalés sur plusieurs jours.