Cas général - Cass soc 30 mai 2007 JCP 2007 n°39, 1714
L’article L122-3-8 du code du travail dispose que la rupture n’est possible qu’en cas de faute grave ou force majeure. Le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.

 

Clause de non concurrence (CNC)
Cass soc 13 juin 2007 JCP 2007 n°37 , 1674
Un directeur commercial a une CNC, mais la clause prévoit une clause de renonciation à tout moment. Il interroge l’employeur sur ce point suite à la rupture du contrat. Après que le salarié ait intenté une action au CPH, l’employeur le dispense de CNC. La CA le déboute de sa demande et le salarié fait un pourvoi invoquant l’absence d’un délai dans le contrat la convention et donc que la renonciation doit intervenir au plus tard à la rupture. La Cour de Cassation constate que le salarié n’a pas demandé la nullité de la clause (a oublié ?), et énonce que l’employeur doit énoncer la renonciation dans un délai raisonnable qui court à compter de la prise d’acte par le salarié de la rupture. Normalement, la renonciation est possible si elle est prévue dans le contrat ou la convention. le point de départ est la date de notification de la rupture du contrat.

 

Clause de mobilité
Cass soc 15 mai 2007 JCP 2007 n°36,1642
La Cour sanctionne l'employeur d'avoir voulu imposer au salarié de déménager au lieu de mettre en œuvre la clause de mobilité. En fait, la cour vient dire que clause de mobilité ne veut pas dire déménagement.

 

La démission
Cour de Cassation soc 9 mai 2007 (4 arrêts) JCP n° 30,1577
Condition : une volonté claire et non équivoque
Contrôle par le juge de ce caractère.
S’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

 

Le licenciement pour motif disciplinaire
Cour de Cassation Soc 23 mai 2007 (2 espèces) JCP S 2007 n°27,1510
La vie privée ne peut pas être invoquée pour justifier un licenciement.
Un péagiste est licencié pour avoir manifesté sur l’autoroute alors qu’il était au repos, et a bloqué la gare de péage de Perpignan nord et causé un trouble. La Cour de Cassation dit qu’il faut démontrer en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et la nature de l’entreprise, la seule relation au travail pouvait justifier l’interdiction par l’employeur d’une liberté collective.

 

Le licenciement pour motif disciplinaire
Ch Mixte 18 mai 2007 P B R I JCP S 2007 n°28, 1538
Une revue échangiste est reçue par un salarié dans son entreprise. L’envoi postal n’indiquant pas qu’il est personnel, son ouverture par l’employeur est licite. Si la réception de la revue dans l’entreprise constitue un trouble objectif, cela ne permet nécessairement de prononcer une sanction disciplinaire, d’ailleurs l’envoi sur le lieu de travail n’est pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail et se baser sur une correspondance privée ne peut justifier la sanction prise par l’employeur.

 

Le licenciement pour motif disciplinaire
Cass soc 6 juin 2007 JCP S n°30, 1584 (et obligation de sécurité)
L230-3 du CT : le salarié doit prendre soin de sa santé et de celles de ceux sous sa responsabilité même en dehors de toute délégation de pouvoir en la matière à d’autres salariés par l’employeur

 

Le licenciement pour motif disciplinaire
Cour de Cassation soc 27 septembre 2007 Semaine Lamy 2007 43 (pas dans la liasse)
Rappel sur la fraude grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et la dispense de préavis. L’employeur pouvait invoquer une faute grave et indemniser le salarié pendant le préavis sans s’exposer à une requalification de la faute.

 

Procédure de licenciement économique

Les offres de reclassement doivent être individualisée pour chaque salarié.
Cour de Cassation soc 14 février 2007 JCP S 2007 n°28,1539 (validité du plan de sauvegarde de l’emploi : suite de l’arrêt « Pages Jaunes »)
La pertinence du plan doit être appréciée en fonction de l’ensemble des mesures qu’il contient et en tenant compte de la procédure d’actualisation des offres d’emploi qu’il prévoit.
Constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet.

 

Procédure de licenciement économique - Les offres de reclassement doivent être individualisée pour chaque salarié.

Cour de Cassation soc 3 mai 2007 (à paraître)
L’article L321-4-1 du CT sanctionne de la nullité de la procédure de licenciement, l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde.
L’article L321-9 du CT ne prévoit pas la même sanction.

La cour dispose que l’insuffisance du plan social établi à l’occasion d’une procédure collective prive les licenciements de cause réelle et sérieuse. Les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l’inspection du travail, ont le droit à une indemnisation.

 

Procédure de licenciement économique- PSE
Cour de cassation soc 16 mai 2007 JCP S 2007 n°31-35, 1602
Le non respect par l’employeur du délai prévu par le plan pour que le salarié puisse se prononcer sur les offres de reclassement, est un problème de fond et pas seulement de forme. En conséquence, les licenciements ne sont pas seulement irrégulier mais également sans cause réelle et sérieuse.

 

Procédure de licenciement économique-PSE
Cour de Cassation soc 6 juin 2007 JCP S 2007 n°29,1569
En absence d’institution représentative du personnel, il doit exister un PV de carence. Ce PV peut être contesté dans un délai de 15 jours et doit être communiqué à l’inspection du travail. Dans l’espèce, il existait un PV de carence mais non contesté et non communiqué. Le licenciement a été validé car il n’a pas été contesté par les salariés dans le délai de 15 jours.

 

La prise d'acte de la rupture
Cour de Cassation soc 4 avril 2007 JCP S 2007 29-1568
Le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur. Cela peut produire soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d’une démission. C’est à cette date que le calcul des congés payés doit être arrêté même s’il a travaillé après cette date.

Cour de Cassation soc 30 mai 2007 à paraître
Un salarié sous CDD ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela est incompatible avec L.122-3-8 du CT. En revanche, et bien que cela y ressemble, ce n’est que dans ce cas que l’on pourra considérer que les manquements graves de l’employeur justifiera la rupture anticipée.

Cour de Cassation soc 20 juin 2007 n°06-40534
Un salarié démissionne et l’employeur actionne le CPH, le salarié fait une demande reconventionnelle pour prétendre  qu’en fait c’est une prise d’acte et non une démission. La cour constate qu’aucun litige antérieur ni contemporain ne permet de considérer a postériori (après que l’employeur ait saisi le CPH) que la démission n’est une prise d’acte produisant les effets d’une démission.

 

La résiliation amiable ou transaction
Cour de Cassation soc 26 avril 2007 JCP S 2007 27-1511
Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l’acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.
A la date du prononcé du licenciement, le contrat de travail du salarié était suspendu suite à un accident du travail alors que, dans la lettre de licenciement, l’employeur se bornait à invoquer un motif économique sans mentionner le ou les motifs non liés à l’accident pour lesquels il se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat. On ne peut pas transiger un licenciement nul. En conséquence, le licenciement est nul en application de l’article L 122-32-2 du CT.

 

La durée du travail
Cour de Cassation soc 10 mai 2007 JCP S 2007 27-1509
L212-1-1 du CT : la charge de la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit produire des éléments de nature à étayer sa demande. La demande ne peut pas être rejetée au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien fondé de sa demande.

 

Cour de Cassation soc 13 juin 2007 JCP S 2007 36-1641
La violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite sans qu’il soit besoin de prouver que cela cause un préjudice notamment à la concurrence. L’interdiction prend fin à partir du moment ou l’employeur obtient une dérogation sans qu’il soit nécessaire que la décision le condamnant sous astreinte ne précise de date.

 

Le CHSCT
Conseil d’Etat 1ère et 3ème sous section 2 juillet 2007 JCP S 2007 39-1722
Demande de modification de la répartition de sièges entre les collèges telle que prévu par le code du travail. Cela n’est possible qu’en cas de disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation au CHSCT.

 

Les syndicats
Conseil d’Etat 1ère et 6ème sous section 31 mai  2007 JCP S 2007 36-1638
La mise à disposition d’un local syndical est obligatoire pour les collectivités comprennent au moins 50 personnes.
Une personne morale de droit public fait interdiction à un syndicat d’accéder à son local mis à disposition en le fermant. Le juge des référés administratif saisi en matière de référé liberté par le syndicat peut ordonner la réouverture du local car il s’agit d’une mesure réversible et provisoire

 

Le statut protecteur
Cour de Cassation soc 21 décembre 2006 JCP S 2007 36-1651
Protection dès lors que l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature. Son licenciement est nul.

Le candidat tant au premier qu’au second tour, aux fonctions de membre du comité d’entreprise, bénéficie de la protection de l’article L436-1 du CT.

Si le candidat n’a jamais déposé sa candidature, il ne peut pas bénéficier de la protection.

Cour de Cassation soc 3 mai 2007 JCP S 27-1517
Un salarié bénéficiait de plusieurs protections et voulait cumuler les périodes de protection. La cour de cassation rejette la demande de cumul considère que les périodes s’appliquent en même temps.

CE 4 et 5ème sous section 26 janvier 2007 JCP S 2007 29-1576
Le ministre peut retirer dans le délai de recours contentieux une décision prise précédemment.

Cour de Cassation soc 4 juillet 2007 JCP S 36-1654
Une société a fait l’objet d’un plan de cession décidé par un jugement commercial. Le salarié protégé  (représentant des salariés) licencié avec l’autorisation de l’inspection du travail ne dispose plus de son mandat après l’expiration de son préavis et n’a donc plus de droit à agir en faisant par exemple un pourvoi en cette qualité d’un jugement de plan de cession.

 

Conventions et accords collectifs

Rôle du juge
Cour de Cassation soc 3 mai 2007 JCP S 2007 n°27 1517s
A l’occasion d’un contrat d’affermage (délégation de service public pour le traitement des eaux), il est prévu le maintien du statut antérieur pour les salariés. L’accord unilatéral pris par le nouvel employeur de maintenir les avantages (qui existaient précédemment) à caractère collectif que pour les salariés présents au jour de la signature, et non ceux embauchés après, alors que cela n’était pas prévu par la loi et n’était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de salariés, constitue un trouble manifestement illicite. La cour considère que cette inégalité de traitement n’était pas justifiée par des raisons objectives. L’accord s’applique donc aussi aux nouveaux salariés.

 

Les conflits collectifs
Cour de Cassation soc 3 mai 2007 JCP S 2007 n°28-1546
Pendant 4 jours, une grève éclate. Un protocole de fin de grève intervient et les salariés demandent le paiement des jours de grève. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la CA qui a fait droit à la demande car elle a considéré que la grève étant motivée par le non paiement des heures supplémentaires, la demande n’était donc pas sérieusement contestable malgré le protocole de fin de grève.

Cour de Cassation soc 3 mai 2007 inédit 2007 n°05 43977
Le licenciement d’un gréviste n’est possible qu’en cas de faute lourde.

 

 

Les SMS recevables en justice

06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007 Cour de cassation

La Chambre sociale est venu préciser en matière de SMS: "si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur "