CJCE 10 juillet 2008, aff.C-54/07, JCP S 2008, n°41, 1520

Discrimination:application de la directive 2000/43 du 29 juin 2000. Un employeur avait déclaré publiquement qu'il n'embaucherait jamais de travailleurs d'une certaine origine ethnique ou raciale pour plaire à la clientèle. Aucune victime n'était identifiée puisqu'il s'agissait d'une déclaration générale. La CJCE considère qu'il y a discrimination au regard des objectifs de la directive même si aucune embauche n'était en cours dans l'entreprise. Chaque Etat doit donc prendre les dispositions pour éviter ce type de comportement.

Cass.soc. 24 septembre 2008, n°06-45.747 et autres, courdecassation.fr. JCP S 2008, n°42,

1537 (4 arrêts rendus sur le sujet: harcèlement)

La Cour de Cassation indique que le salarié doit établir la matérialité des faits. L'employeur doit démontrer le contraire.

Dans une première espèce, la salariée avait produit des échanges de courriers, des certificats médicaux dans lesquels les médecins reprenaient ses propos. La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des éléments fournis par la salariée.

Dans une seconde espèce, un salarié se trouvait dans un état anxio dépressif qu'il imputait à son employeur et qui n'avait jamais été détecté par le médecin du travail. La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié tous les éléments avant de statuer.

Troisième espèce: Harcèlement sexuel d'un cadre sur une subordonnée mineure qu'il a essayé d'embrasser sur le lieu de travail, l'emmène chez lui, dénigre le copain de celle ci. La Cour estime que le harcèlement sexuel est établi.

Quatrième espèce: une salariée considère comme du harcèlement le changement d'affectation qu'elle considère comme vexatoire alors qu'il s'agissait d'une réorganisation de l'entreprise nécessitée par les problèmes économiques qu'elle connaît.

La Cour de Cassation vient tenter ainsi de reprendre la main sur la définition du harcèlement, se rapprochant de la Chambre Criminelle pour vérifier la qualification des faits.

ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail, JCP S 2008, n°40, 483

Accord national interprofessionnel d'influence communautaire (directive cadre 89/391 et jurisprudence CJCE). Il est prévu dans un délai de 12 mois une négociation sur la transposition de l'accord européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007.

Le texte donne des descriptions du stress et du stress au travail, identifie les problèmes de celui ci qui passe par une analyse de plusieurs facteurs. Il vise à prévenir éliminer et à défaut réduire les problèmes de stress au travail.

L'accord interdit aux accords de niveau inférieur de négocier en "moins bien".

Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de

travail, JCP S 2008, n°36, 1448

Elle concerne la représentativité syndicale définit par:

- le respect des valeurs républicaines

- l'indépendance,

- la transparence financière,

- l' ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique,

- l' audience établie selon les niveaux de négociation soit 10% au premier tour des élections au CE ou DUP

- l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Le législateur a voulu permettre à d'autres organisations de devenir des syndicats représentatifs.

Si le représentant syndical au CE n'est pas en même temps un élu, son mandat n'est plus valable.

Il faut informer le CE ou consulter le CE mais plus d'autorisation à solliciter de l'inspection du travail pour les heures supplémentaires hors contignent.

Les repos compensateurs n'existent plus que pour les heures supplémentaires hors contigent. Dans ce cas les montants varient selon que l'entreprise comprend plus ou moins de 20 salariés.

Les forfaits jours: actuellement le nombre maximum de jours travaillés est de 218 jours. Mais désormais le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration maximum de 10% de ses heures de travail. Le texte précise que le nombre maximal de jours auxquels on renonce doit respecter les limites (jours fériés, etc) soit un maximum de 282 jours.

Le CNE…..Cass.soc.1er juillet 2008, 07-44.124, courdecassation.fr

La rupture du CNE est un licenciement. Il doit être motivé. La loi du 25 juin 2008 a abrogé l'ordonnance qui instaurait le CNE; ceux en cours sont requalifiés en CDI.

Cass.crim 6 mai 2008, n°06-82.366, JCP S 2008, n°42, 1536

Il est possible de signer des contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs pour lesquels il est d'usage . Le secteur du déménagement est dans la liste à condition que le CDD pourvoit un emploi par nature temporaire. Un employeur est poursuivi mais est relaxé par la Cour d'Appel qui a considéré qu'il y avait une présomption d'existence de l'usage. La cour de cassation sanctionne la cour en reprochant de ne pas avoir précisé en quoi il s'agissait d'emplois par nature temporaires.

Cass.soc. 4 juin 2008 , n°07-40.126 JCP S 2008, n°41, 1518.

En cas de rupture du CDD pour faute grave, la procédure de licenciement disciplinaire doit être respectée A défaut le licenciement est abusif..

CJCE 3 ème chambre,  24 avril 2008, aff.C-55/07 et C-56/07, JCP S, 2008, n°37, 1464

La directive du 15 décembre 1997 n°97/81entend favoriser le recours aux contrats de travail à temps partiel. L'Italie imposait aux employeurs de lui notifier ce type de contrat dans un délai de 30 jours sous peine d'une amende journalière au delà. La CJCE sanctionne le fait de ne pas fixer de plafond au nombre de jours de dépassement. La loi est donc inapplicable mais seulement au litige en cours.

Cass.soc. 28 mai 2008 n°06-44.327  JCP S 2008, n°42, 1535

Contrat d'apprentissage: une apprentie serveuse qui travaille dans un café est licenciée verbalement. Elle agit en annulation du contrat car il n'avait pas été enregistré. Dès lors il ne peut recevoir exécution ni être requalifié en CDD. La salarié peut prétendre au paiement des salaires pour la période travaillée ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations du travail. Elle aurait pu demander la requalification en CDI.

Cass.soc. 1er juillet 2008, n°07-40.053 JCP S, n°40, 1509. (cannabis)

Licenciement pour motif disciplinaire: La commission d'un seul fait fautif peut justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Un salarié avait été surpris à fumer un joint dans la salle pause fumeurs de l'entreprise. L'idée est que la santé est l'affaire de tous.

Cass.soc. 1er juillet 2008, n°06-46.421 JCP S, n°31-35, 1435 (tabac) courdecassation.fr

Le licenciement pour motif disciplinaire: le salarié d'une cartonnerie fume une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction générale de fumer résultant du risque incendie faisant l'objet d'un arrêté concernant une installation classée, de la sécurité des personnes et des biens, du règlement intérieur, et de panneaux disposés à cet effet.

Cass.soc.9 juillet 2008 n°07-41.318, JCP S 2008, n°40, 1507

Le licenciement pour motif non disciplinaire: distinction entre inaptitude et invalidité. Un salarié avait été placé en invalidité 2ème catégorie et le médecin du travail inapte à tout travail dans l'entreprise. L'invalidité fait référence à une notion de la sécurité sociale et fait l'objet de trois catégories. L'inaptitude à tout travail fait référence à tout emploi dans l'entreprise ce qui induit de justifier de l'impossibilité de reclasser dans l'entreprise, du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement en deuxième catégorie qui a une finalité distincte, est sans incidence sur cet obligation du reclassement pour l'employeur, dont il doit justifier.

Cass.soc. 11 juin 2008 n°07-40414, JCP S, 2008, n°39, 1495.

Licenciement pour motif économique: un employeur met en place un plan de sauvegarde. Un salarié démissionne et demande après à bénéficier des dispositions du PSE qui prévoit le paiement d'indemnités. Il est fait droit à ses demandes. L'employeur forme un pourvoi. La Cour de Cassation rappelle que le salarié fait partie du personnel concerné par la procédure et que son départ fait suite à une proposition de formation et d'engagement externe mis en place dans le cadre du PSE.

Cass.soc. 24 juin 2008 n°06-45.876, JCP S, 2008, n°41, 1522.

Licenciement pour motif économique: une entreprise de Lyon avait proposé des reclassements sur Paris, qui avaient été refusés par les salariés et ne leur avait pas proposé alors des reclassements à l'étranger. Sanction car l'employeur ne pouvait pas limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser.

Cass.soc.1er juillet 2008 n°07-40.109, JCP S, n°40, 1508.

La démission: respect d'un préavis de 9 mois par le salarié. L'employeur indique que le préavis n'est que de trois mois et l'en dispense. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes en réparation du préjudice. Aucune des parties ne peut imposer un préavis différent de ce que prévoit la loi, la convention collective ou le contrat.

Cass.soc. 4 juin 2008, n°06-45.757, JCP S, n°31-35, 1438.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Les documents relatifs à la fin du contrat doivent être remis immédiatement que le préavis soit effectué ou non.

Cass.civ 2. 22 mai 2008, n°07-10.549, JCP S, n°40, 1510

Les suites de la rupture: l'employeur n'est pas tenu au remboursement de l'impôt sur le revenu afférent à l'indemnité versée, nette de charges sociales et fiscales.

Cass.soc. 18 juin 2008, n°07-42.161 JCP S, n°39, 1493.

Les suites de la rupture: les parties doivent respecter le préavis. Si le salarié ne le peut pas et qu'il n'en a pas été dispensé, il doit à l'employeur une indemnité compensatrice. La cour de cassation vient souligner que le préavis n'a pas un caractère exclusivement unilatéral.

Cass.soc. 18 juin 2008, n°07-41.910, courdecassation.fr

Rémunération: le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues au contrat. C'est à l'employeur de produire les éléments permettant cette vérification. L'employeur refusait au motif que cela serait contraire à l'intérêt de l'entreprise et est sanctionné..

Cass.soc. 21 mai 2008, JCP S 2008, n°42, 1538.

Hygiène et sécurité: si le port d'une tenue de travail est imposé par l'employeur, l'entretien de celle ci est à la charge de l'employeur. La cour de cassation fonde sa décision sur l'article 1135 du code civil.

Cass.soc. 24 septembre 2008  v.supra.

Harcèlements.

Cass.soc.27 mai 2008, n°07-12.582, JCP S 2008, n°39, 1496

Le comité d'établissement a les mêmes pouvoirs que le CE dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Dès lors, que la mission confiée à l'expert comptable est dans les limites de ce dernier, le recours à un expert comptable par le comité d'établissement en vue de l'examen annuel des comptes propres à cet établissement est justifié.

Cass.soc. 11 juin 2008, n°07-40.823,  JCP S, n°39, 1497

Le statut protecteur des salariés protégés: les heures de délégation sont des heures de travail effectif. Pour un travailleur de nuit, l'employeur avait organisé dans le planning des heures de délégation de telle sorte qu'il n'y aurait pas d'heures supplémentaires. La cour de cassation vient dire que le crédit d'heures peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie.

Cass.soc. 25 juin 2008, n°06-46.223,  JCP S, n°40, 1511

Le statut protecteur des salariés protégés: les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

Cass.soc.  7 mai 2008, n°06-43.989,  JCP S 2008, n°37, 1470

Accord collectif: les juges du fond doivent vérifier si l'accord a été mis en oeuvre de bonne foi et contrôler le respect du préambule de l'accord collectif en vigueur.

Cass.soc. 1er juillet 2008, JCP S, 2008, n°29, actualités, 406.

L'employeur dénonce un accord qui prévoyait le versement de deux primes basées sur l'ancienneté et la durée d'expérience. La cour de cassation a considéré, face à la suppression de cette prime de la rémunération, qu'il s'agissait d'un avantage individuel acquis.