Cass.mai. 26 mai 2009 JCP S 2009 1472 protection du conseiller prud'homme
Application de l’article L1443-3 du code du travail. Un secrétaire général travaillant dans une union régionale de la CFDT est poursuivi pour avoir porté atteinte à la fonction d’un conseiller prudhommal. En cette qualité il avait signé une lettre de démission non datée. En raison d’un dissension, le syndicat a envoyé à l’insu du salarié, cette lettre datée au conseil des prud’hommes. Le secrétaire général est déclaré coupable pour atteinte aux fonctions de conseiller prud’homme.

Cass crim. 9 juin 2009, JCP S 2009,1447. vol de photocopie
Un chauffeur salarié avait dénoncé auprès des clients de son employeur et de l’assureur, de problèmes d’assurance. L’employeur le poursuit en diffamation et lors de l’enquête policière, il produit des documents qu’il a photocopié à l’insu de son employeur. Il est poursuivi et condamné pour vol. La cour de cassation confirme, considérant que l’utilisation de ces documents dans ce contexte ne visait pas à assurer sa défense à l’occasion d’un litige prud’hommal.

CE 6éme et 1 ère sous-sect. 8 juillet 2009, JCP S 2009, 1432 1433,1434.(3 arrêts) réforme de la carte judiciaire – suppression des conseils des prud’hommes
A propos des Décrets n°2008-514 et 515 du 29 mai 2008 supprimant 63 conseils des prud’hommes. Le conseil d’état rejette les requêtes considérant que cette suppression ne constitue pas une atteinte illégale au principe d’égalité entre les usagers du service public de la justice ni aux droits d’accès au juge et aux droits de la défense, ni au droit à se présenter aux élections prud’homales.
Le conseil d’état a annulé la suppression des conseils de Nogent le Rotrou et Fougères en raison d’une irrégularité de procédure.

Crim. 28 avril 2009, JCP S 2009,1413 responsabilité des personnes morales
Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique d’un salarié, même en absence de faute délibérée ou caractérisée de la personne physique.

Cass.soc. 29 avril 2009, JCP S 2009,1392 désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés
L’article L2143-6 du code du travail permet de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il doit être pris en compte dans l’effectif le nombre de salariés global de l’entreprise qui comprend plus de 50 salariés, même si l’établissement dans lequel la désignation a lieu, compte moins de 50 salariés.

 Cass.soc. 23 septembre 2009 courdecassation.fr (arrêt n°1953) recours en matière de contentieux préélectoral
Loi du 20 août 2008 : la cour de cassation retient en matière de contestation préélectorale, la possibilité d’un pourvoi.

Cass.soc. 6 mai 2009,JCP S 2009,1405. La clause de non-concurrence résiliation judiciaire date de départ pour y renoncer
Lorsque la résiliation judiciaire d’un contrat est prononcée, la rupture intervient à la date de la décision judiciaire qui la prononce. Cette date est le point de départ du délai contractuel de renonciation par l’employeur de la clause de non concurrence.

Cass.soc. 23 septembre 2009, JCP S 2009 , act. 487 La clause de mobilité changement d’employeur
La clause qui impose au salarié le changement d’employeur au sein d’un même groupe est nulle car un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

Cass.soc. 6 mai 2009 JCP S 2009,1372 La clause de responsabilité nécessite d’invoquer une faute lourde
Seule une faute lourde permet d’engager la responsabilité civile du salarié même si une  clause du contrat prévoit une clause de responsabilité pécuniaire. En l’espèce, le salarié a causé un accident de circulation et l’employeur entendait lui réclamer le paiement de la franchise restée à la charge de l’entreprise en application d’une clause de son contrat de travail. Dès lors qu’il n’est pas évoqué de faute lourde, cela n’est pas possible. L’effet pervers de cette jurisprudence est que cela va contraindre l’employeur à invoquer cette faute lourde pour pouvoir appliquer la clause.

Cass.soc.23 juin 2009, JCP S 2009,1419 l'exécution du contrat de travail s
Un salarié est mis à pied et refuse de reprendre le travail tant qu’il n’est pas payé des salaires correspondant. Il est licencié pour faute grave. La cour d’appel constate que la mise à pied n’était pas justifiée et condamne l’employeur au titre du licenciement. La cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur considérant que le manquement de celui-ci à ses obligations (le paiement du salaire) peut justifier le refus du salarié de reprendre le travail. Cette  jurisprudence est particulièrement contestable dans la mesure où l’employeur se retrouverait à devoir attendre que le salarié saisisse le conseil des prud’hommes pour contester la sanction disciplinaire et en attendre le résultat pour prendre la décision de le licencier. En outre, l’employeur exerce son pouvoir disciplinaire et le refus de la décision par le salarié lie la conséquence du non respect par celui-ci.

Cass.soc. 13 mai 2009, JCP S 2009,1480 le transfert du contrat de travail hors l’article L1224-1 du code du travail entraîne une novation nécessitant l’accord exprès du salarié.
Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié à un autre employeur constitue une novation qui nécessite son accord exprès, lequel ne peut être induit de la seule poursuite du travail sous une autre direction.

Cass.soc. 3 juin et 23 juin 2009, JCP S 2009,1476 Port de l’uniforme et vie privée – Fait de la vie personnelle et licenciement disciplinaire
Dans le premier arrêt, des agents de sécurité dans une salle vidéo refusent de porter l’uniforme. Ils sont sanctionnés. La cour de cassation précise que, nonobstant la convention collective qui le prévoit, les salariés n’avaient pas l’obligation de porter l’uniforme dans la mesure ou cette convention ne vise que ceux qui sont en contact avec la clientèle et procèdent à des interpellations ce qui n’étaient pas leur cas.
Une salariée, trésorière d’une association ayant son siège dans les mêmes locaux que son entreprise, détourne de l’argent. L’objet de l’association et l’entreprise concernait le même thème. Son employeur la licencie considérant que cet agissement lui cause un préjudice. La Cour sanctionne considérant qu’un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Il est reconnu que l’activité syndicale d’un salarié, qui se rattache pourtant au travail relève de la vie personnelle qui a un champ plus grand que la vie privée de l’article 9 du code civil.
                                                                  
Cass.soc. 23 septembre 2009, JCP S 2009, act. 494 Liberté de choix de domicile
Un salarié commercial conserve des bijoux pour le compte de son employeur et est agressé à plusieurs reprises chez lui. L’assureur ne veut plus assurer. L’employeur lui demande de déménager, lui ayant trouvé un nouveau logement et lui payant tous les frais. Le salarié refuse et est licencié. La cour de cassation rappelle que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut porter apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Cass.soc.8 avril et 7 juillet 2009, JCP S 2009, 1439 absence prolongée d’un salarié malade
Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé ou de ses absences répétées. Dans la deuxième espèce, il est reproché à l’employeur de ne pas avoir justifié du remplacement du salarié.

Cass.soc. 8 avril 2009 et 7 juillet 2009, JCP S 2009,1441 la consultation des délégués du personnel doit avoir lieu avant la procédure de licenciement pour inaptitude, même si leur avis ne s’impose pas à l’employeur
L’avis des délégués du personne doit être recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude pour accident ou maladie professionnel. En l’espèce, l’avis avait été sollicité après la première visite à la médecine du travail. La sanction est le versement d’une indemnité au minimum égale à 12 mois de salaire et se cumule avec les autres indemnités dont celle spéciale de licenciement (article L1226-15 du code du travail).
Dans la deuxième espèce, la cour de cassation rappelle que l’avis ne s’impose pas à l’employeur.

Cass.soc. 16 juin 2009, JCP S 2009, 1420 notification du licenciement par lettre remise en main propre
Nonobstant les dispositions de l’article L1232-6 du code du travail, l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. En conséquence, la notification d’un licenciement par remise en main propre de la lettre est valable.

Cass.soc. 24 juin 2009, JCP S 2009,1440 recherche des possibilités de reclassement à l’intérieur d’un groupe
Une salariée est inapte à tout poste dans son entreprise appartenant à un groupe. Il est reproché à l’employeur de ne pas avoir recherché une solution de reclassement dans le groupe. La recherche du reclassement doit être réalisée à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dans le cadre social du reclassement, la cour de cassation ne retient donc pas la définition commerciale du groupe d’entreprises prévue aux articles L233-1, L233-3 et L233-16 du code de commerce. Cela revient à dire que l’on ne tient pas compte des liens capitalistiques. La difficulté est que la notion de groupe est mal définie et n’a pas de personnalité morale.

 

Cass.soc. 8 juillet 2009 JCP S 2009,1479 contrôle du juge en matière de licenciement pour motif économique.  

S’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation.

Cass.soc.27 mai 2009,JCP S 2009,1404 l’employeur doit établir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
Appréciant le caractère réel et sérieux de la cause économique tant au niveau de l’entreprise que du groupe dont elle relève, la cour d’appel a retenu que ni les difficultés économiques dont se prévalait l’employeur, ni la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ne sont établies.

Cass.soc. 16 juin 2009 JCP S 2009,1438 visite de reprise
La visite de reprise d’un salarié, qui a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail est un élément de l’obligation de sécurité de résultat due par l’employeur pour s’assurer de sa capacité à reprendre son poste.

Cass.soc. 1er juillet 2009, JCP S 2009,1421 Les suites de la rupture.
Une transaction n’est valable que lorsque le salarié a eu effectivement connaissance des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. Il appartient à l’employeur de le démontrer.

Cass.soc. 30 avril 2009, JCP S 2009,1417 discrimination indirecte en raison de l’âge
Les salariés ayant au moins douze ans d’ancienneté percevaient une indemnité de licenciement supérieure au montant légal. La cour de cassation considère qu’il s’agit d’une discrimination indirecte puisque le plafonnement de l’indemnité de licenciement avait pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge. Une discrimination existe lorsque en raison de l’âge, une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un âge donné par rapport à d’autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Cass.soc. 1er juillet 2009 JCP S 2009,1451 une différence de catégorie professionnelle ne justifie pas en soi une différence de traitement
Un salarié placé dans une situation identique ne doit pas être traité différemment sauf pour des raisons objectives dont le juge doit apprécier la pertinence et la réalité. L’influence du droit communautaire a pour conséquence de bouleverser les catégories professionnelles.

Cass.soc. 1er juillet 2009, JCP S 2009,1418 harcèlement
Si par application de l’article L1152-4 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés.

 

Cass.soc. 13 mai 2009 JCP S 2009,1406 élections professionnelles
L’employeur doit fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Cass.soc. 23 septembre 2009 JCP S 2009,1467 voir ci-dessus.

 

Cass.soc. 17 juin 2009, JCP S 2009,1483 Le CHSCT
L’établissement cadre de la mise en place du CHSCT n’est pas une notion fonctionnelle. Seuls les salariés de l’établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHST de cet établissement. Le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.

 

Cass.soc. 31 mars 2009 JCP S 2009,1475 Cass.soc.29 avril 2009,JCP S 2009,1365  L'UES.
Lorsqu’une UES regroupe cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire. Dès lors, il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’UES.
La reconnaissance d’une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel. Les mandats des DS en cours prennent fin et sont caduques et les syndicats doivent désigner de nouveaux DS.

 

Cass.soc.1er juillet 2009 JCP S 2009,1464 Cass.soc. 30 avril 2009,JCP S 2009,1403 discrimination syndicale
La référence à l’activité syndicale dans des fiches d’évaluation crée une présomption de  discrimination syndicale

Cass.soc. 23 juin 2009,JCP S 2009,1422 Le statut protecteur des salariés protégés
le juge ne peut pas contrôler l’obligation de reclassement interne du salarié protégé licencié pour motif économique sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. L’employeur doit démontrer qu’il a satisfait à son obligation de proposer les postes disponibles au salarié qui a entendu se prévaloir de la priorité de réembauchage.

Cass.soc. 18 mars 2009 JCP S 2009,1408 Avantage acquis
Le maintien du salaire pendant un congé maladie ne correspond pas à un droit déjà ouvert et ne constitue pas un avantage individuel acquis dès lors que le congé a commencé après l’expiration de la période de survie, postérieure à la dénonciation, de l’accord prévoyant ledit maintien.

Cass.soc. 8 avril 2009, JCP S 2009,1458 protocole de fin de conflit
Le protocole de fin de conflit peut constituer un accord collectif dès lors qu’il est signé par un syndicat représentatif dans l’entreprise après négociation avec les délégués syndicaux. Seuls les syndicats signataires de l’accord initial peuvent signer l’avenant, à défaut il est nul.

Cass.soc. 8 juillet 2009 JCP S 2009,1468
L’absence de convocation de toutes les organisations syndicales représentatives constitue un trouble manifestement illicite rendant l’accord collectif signé nul.

Cass.soc. 19 novembre 2008, JCP S 2009, 1424 Conflits collectifs : grève, injures et faute lourde.
Le délit d’injures publiques (reconnu comme étant constitué par un tribunal correctionnel) comporte un élément intentionnel qui n’implique pas en lui-même l’intention de nuire et dès lors ne constitue pas une faute lourde. Les salariés grévistes qui ralentissent de 10 mn l’entrée des salariés non gréviste sans que cela désorganise la production ni entrave la liberté de travail

CE 5 ème et 4 ème sous-sect. 18 mai 2009, JCP S 2009,1457. Responsabilité de l’état en matière d’occupation des locaux.
L’article L2216-3 du code générale des collectivités territoriales rend responsable l’Etat civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Tel n’était pas le cas pour le conseil d’état.

Cass.soc. 8 juillet 2009,JCP S 2009,1484
Le licenciement d’un gréviste en absence de faute lourde est nul. Dès lors qu’un motif parmi plusieurs visés dans la lettre de licenciement fait référence à la grêve celui-ci est nul.