POINT DE JURISPRUDENCE ETABLI SELON LA LOI DU 5 JUILLET 1985 DITE « BADINTER » EN MATIERE D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Article 1
Notion d’implication
Par exception à l'implication globale retenue pour les accidents complexes: il a été admis de pouvoir rapporter la preuve absolue qu'un conducteur de VTM n'a pu être à l'origine des dommages de la victime. Civ.2 22.02.0704-15331

Accident de la circulation et incendie de VTM (véhicule terrestre à moteur)
. Ont été considérés comme soumis à la loi les véhicules se trouvant sur:
- Voie publique en mouvement: Civ.2 03-0393
- Voie publique en stationnement :Civ. 2 22-1195
- Lieu privé en mouvement: Civ.2 08-1195
- Lieu privé en stationnement: Civ.2 18-0304 (Cassation de CA Nancy du 28.10.2002)
. N’ont pas été comme soumis à la loi les véhicules incendiés dans les circonstances suivantes :
                 - Incendie d'origine criminelle: Civ.2 15-032001
                 - Incendie VTM d'un fait étranger à fonction de déplacement : Civ.2 23.10.2003
                 - Chargeur de batterie: Civ.2 03.05.06 04-17724
                 - Camion citerne livrant du gaz: Civ. 2 19.10.06 05­ 14338
                 - Incendie du groupe frigorifique d'un camion: Civ. 2 04.07.0706-15946

Article 2
Seuls le conducteur ou le gardien d’un VTM peuvent être tenus d’indemniser la victime distincte d’eux-mêmes :

1. Piéton heurté par son propre véhicule : Civ 2 13.07.06 05-17095
2. Piéton descendu à la suite d’un premier accident matériel, heurté par un véhicule inconnu : responsabilité civile totale de l’auteur du premier accident : Civ 2 13.07.06 05-16720

Cas particulier du conducteur inconnu : indemnisation de tous les occupants

1. Civ2 16.05.94 92-17135 ; 10.03.04 01-14794 ; 04.11.04 03-16424
2. (Voir toutefois une jurisprudence Civ2 03.05.2007 06-13542)

Article 3
Faute inexcusable du passager d'un véhicule volé, non cause exclusive de l'accident
Civ.2 21.12.06 - 05-17650
Recherche volontaire du dommage : Civ.2 08.03.06 03-17310

Article 4 : évolution de la prise en compte de la faute
. 1985 - 1989 : Distinction dans les fautes avec ou sans force majeure
. 1989 - 1996 : Notion de faute cause exclusive de l'accident
. 1996 – 2004 : Faute en considération de sa gravité et sans tenir compte du comportement de l'autre
Crim. - 22.05.96 94-85607 ; Mixte - 28.03.97 93-11078 ; Civ 2éme 5.01.97 93-17146
. 2004 – 2006 : mentions proscrites:
          Faute cause exclusive de l'accident (alors que le texte prévoit qu’elle doit être exclusive de son dommage): condamnation formelle: Civ.2 01.12.05 04-18433
Faute unique : Civ.2 19.03.04 04-18433
. 2007: mentions à nouveau acceptées
.Retour à la notion de faute à l'origine exclusive de son dommage: Civ.2 29.03.06 04-20772
     .Confirmation: la faute cause exclusive n'est plus proscrite ; la Cour de Cassation utilise à nouveau le terme de cause exclusive de l’accident : Civ.2 31.05.2007 06-15240 et 06­-12793

. Exigence  d’un lien de causalité entre la faute et le dommage:
. Défaut d'éclairage d'un cyclo: Civ.2 05.10.06 05-14299
       . Ivresse et stupéfiants            .
> Civ.2 10.03.04. et Crim. 31.05.05: réduction même sans lien de causalité entre alcoolémie et dommage
> Civ.2 13.10.05 - 04-17428: idem pour stupéfiants
> Chronique Xavier RIDEL RCA mars 2006 : la faute de comportement du conducteur victime
> AP 06.04,07 05-15950 et 05-81350 : Exigence à          nouveau d'un lien de causalité

Actions récursoires contre co-auteurs
. 1985 au 05.03.91: Droit commun général (1382 à 1384)
. 06.03.91 au 13.01.98: Choix entre loi du 05.07.85 et droit commun général.
       . 14.01.98 :Retour au droit commun général, mais limité aux articles 1382 et 1251 du code civil
                 Civ.2: 09.12.92 91-13843 11.12.03 02-12694 17.03.05 02-11479
                 22.09.05 04-14856 recours contre cycliste
En revanche, l'assureur du gardien d'un vélo n’a pas de recours contre l’automobiliste non fautif: Civ.2 21.12.06 05-22015

Garantie
          . Nullité du contrat
                 - Petit fils conducteur habituel: Civ.203.05.06 05-11097
- Condamnation pour ivresse non déclarée: Civ.2 16.05.06 05-86397
          . Information du FGAO: formalisme absolu
                 - Envoi de la LR de l’assureur à la victime et au FGAO le même jour : Civ.07.12.06 05-20030

Procédure d'offre
. Une offre provisionnelle détaillée doit être adressée par l’assureur Civ.2 08.09.05 04-16484
. En absence d’offre, les pénalités s’appliquent de plein droit mais il est exigé une décision judiciaire Civ.2 29.03.06 03-17004
. Les pénalités ne s’appliquent pas jusqu'à complet paiement, chaque offre faite par l'assureur doit être analysée: Cïv.2 03.05.06 05-12617 et 05-13029.
. Une offre définitive ne peut être considérée comme un minimum : TGI Paris: Ordonnances de référé des 20.6 et 7.11.05    
. L’offre définitive est un minimum : CA Aix 3.04.07
. L’existence de concession réciproque n’est pas une cause de validité des transactions: Civ.2 16.11.06,05-18631

Préjudice corporel
. La personne handicapée qui perd le soutien de son fils décédé dans un accident ne peut être indemnisé à ce titre : Crim 20.09.05 05-80237
. L’employeur qui a du verser une indemnité de licenciement à salariée devenue inapte à l'emploi à la suite d'un accident ne dispose pas de recours contre le responsable: (car ce n’est pas prévu dans la prévision des articles 29 et 32) Crim 07.12.06 06­-80609 
. Perte de chance : les tiers payeurs disposent d’un recours sur l'indemnité de droit commun versée à la victime: Civ.2 24.01.06 02-12260
. GAVC soumis à recours avant la réforme: oui Civ.2 04.01.06 04­-17939
. PAT distinct des GAVC non soumis à recours: oui 05.10.06
. Préjudice spécifique de contamination :ensemble des préjudices
        extra patrimoniaux: Les souffrances endurées ne peuvent être réparées
        en plus, mais atteinte à l'intégrité physique: préjudice distinct
                               Civ. 1 13.02.07 06-13283 et 06-13539