Professionnels ou non, retrouvez nos centres d'intérêts et jurisprudences
Cette page se veut le reflet concret de l'actualité du cabinet: formations, flash info, articles, interventions ou jurisprudence.
Certains fichiers peuvent nécessiter Acrobat Reader
JURISPRUDENCES
Rupture abusive d'un CNE
CPH Béthune 17 mars 2007
Par jugement rendu le 17 mars 2007, nous obtenons la condamnation de l'employeur à 9000 euros au titre de la rupture abusive du CNE.Le mandataire liquidataire n'a pas fait appel. Ce jugement est conforme à la récente jurisprudence de la cour d'appel de Paris qui est postérieure.