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CONDITIONS GENERALES

Nos prestations sont rémunérées: à l'heure, au forfait, ou par l'aide juridictionnelle (en fonction de vos revenus). Un honoraire de résultat peut également être sollicité. Exigez votre devisRemise d'un devis écritIl représente un pourcentage des sommes obtenues et fera l'objet d'une convention écrite préalable. Il est interdit de n'être rémunéré que sur le résultat.

Lors du premier rendez vous, nous vous informons du montant des honoraires que vous allez devoir payer, ainsi que des frais que vous allez devoir exposer. Ces frais concernent généralement des frais d'huissiers, de greffe, d'avoués.

Le serviceL'engagement qualité Si la prestation n'est pas quantifiable dans sa globalité au début de la procédure, nous sollicitons le versement des honoraires par provision, en fonction de l'avancement du dossier.

Pour les consultations et prestations sollicitées par email, un devis vous est envoyé. Son règlement conditionne la réalisation de sa prestation.

Une facture détaillée sera émise; elle est payable à réception, sans escompte. Il est également possible de prévoir une convention de règlement.

Le non règlement des factures entraîne la suspension de notre intervention. Toute contestation est soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Béthune.

D'autres prestations, tels les contrats d'abonnement, véritable assistance judiciaire, sont annualisés selon le contrat.