La récupération des points va être plus rapide, le délai passant de 3 à 1an sans nouvelle infraction entraînant un retrait de un point, pour pouvoir le récupérer. Le "zéro tolérance" n'est toutefois pas remis en question. La loi est rétroactive au 1er janvier 2007. Nous pouvons vous aider à récupérer vos points et votre permis de conduire.

 

Avis de la cour de cassation du 30 avril 2007 sur la notification du retrait des points:

Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.

Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.

Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d'office une telle illégalité.

 

Avis du Conseil d'Etat Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section Séance du 19 janvier 2007 Lecture du 31 janvier 2007N°295396

I. – Lorsqu’il n’est pas fait application des procédures d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’information due à l’auteur de l’infraction est celle que prévoit l’alinéa premier de l’article L. 223-3 précité du code de la route. En application de cet alinéa l’intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu’il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l’article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité d’exercer un droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route doivent également être mentionnées.

II. – Lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 223-3, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale établit la réalité de l’infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

III. – L’information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d’une infraction.

 

Les principes généraux du dispositif du permis à points

1. De combien de points est affecté un permis de conduire ?
Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points et de la moitié pour tout nouveau conducteur, pendant un délai probatoire de 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite.

2. Quand et comment s'opère le retrait de points ?
Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

3. Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?
Le nombre de points retiré est proportionnel à l'infraction commise. Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

4. Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?
Si plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, il est possible de perdre jusqu'à 8 points.

 

5. Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?
Il est possible de reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points : - - soit, si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (depuis le 1/1/07)
- soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
- soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
- soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.

 

6. Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. On ne peut plus conduire et remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence.

7. Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?
Il faut attendre six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.
Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que le code à repasser. S’ils ne le repassent pas dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, ils devront repasser également la conduite.
Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.
Le nouveau permis est un permis probatoire affecté d’un capital de 6 points.
Si l’on perd deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans, le délai pour le repasser (code + conduite) passe de 6 mois à un an.

8. Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?
L’ information doit figurer sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion ;
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple (adressé à l’adresse indiquée par le conducteur en cas d’interpellation ou du titulaire de la carte grise dans la plupart des autres cas) sur lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire est inférieur ou égal à 6 points, le titulaire reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;
Il est possible de connaître le solde de point via le téléservice Télépoints, et auprès des sous-préfectures et des préfectures en s’y présentant physiquement à l’exclusion de toute autre moyen (notamment le téléphone).

9. Comment connaître le détail des infractions ayant entraîné des retraits de points ?
Il figure sur le relevé intégral du dossier de chaque conducteur consultable dans les préfectures ou les sous-préfectures.

 

Les questions spécifiques liées au permis à points

La perte de points peut se cumuler avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire .

Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) n'entraîne pas un retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points affecte tous les permis de conduire. A la suite de la perte de points, tout les permis deviennent invalides et il faut tous les repasser.

Sur l'avis de contravention, la mention « oui » au lieu du nombre de point pouvant être retiré dans la case « retrait de points » ne rend pas illégal le retrait de points (voir ci dessus les avis de la cour de cassation et du conseil d'état.

 

Les questions spécifiques au permis probatoire

Les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans, réduite à 2 ans pour les personnes ayant effectué la "conduite accompagné".
Les conducteurs qui ont repassé leur permis de conduire après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points ont également un permis probatoire.

A l'issue de la période probatoire, le capital est automatiquement porté à douze points sauf retrait de point. Dans ce dernier cas, le permis n'est crédité que du solde de points (ex: vous perdez trois points, vous n'en obtiendrez que 3 à l'issue de la période probatoire). Après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, et si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai, le nombre de points sera porté à 12.

MAIS, si vous perdez au moins 3 points pendant la période probatoire (et que cela n'a pas pour conséquence d'invalider votre permis), vous devrez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où vous en êtes informé par lettre recommandée (lettre 48N). L'attestation remise en fin de stage vous permet d'être remboursé et de récupérer 4 points (dans la limite de 6 points). Attention le stage ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans. Le fait de ne pas suivre le stage vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros et une mesure de suspension du permis de conduire.

En tout état de cause, vous pouvez spontanément suivre un stage si vous avez perdu 1 ou 2 points.

Enfin, si l'on perd tout ses points, le permis de conduire est invalidé et il n'est pas possible de suivre un stage pour reconstituer ses points.

Un nouveau permis de conduire peut être obtenu à l'issue d'un délai de six mois, sous réserve de réussir à nouveau les épreuves et d'être reconnu apte à l'issu des examens médicaux et psychotechniques.