SCP LELEU DEMONT HARENG

AVOCATS

202, place Lamartine

62400 BETHUNE

Tél. 03.21.68.2047

7 rue Victor Picard

62300 LENS

Tél 03 21 70 05 05

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


PIECES NECESSAIRES A UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

 

 

Prévoir en trois exemplaires et en PHOTOCOPIE avant que la procédure ne soit engagée donc au plus vite :

 

®      une pièce d’identité (votre carte d’identité, passeport) et de votre livret de famille ;

®      Dernier avis d’imposition ou de non imposition (à défaut copie de toutes les pages de votre dernière déclaration de revenu copie ),

®      Dernière quittance de votre loyer, si vous êtes locataire; copie du contrat de prêt immobilier si vous êtes propriétaire; à moins que vous ne soyez occupant (e) à titre gratuit ou propriétaire sans prêt immobilier à régler de votre logement (ce que vous devez préciser);

®      Justificatifs des revenus (3 dernières fiches + celle de décembre +  relevé des allocations CAF, ASSEDIC, Caisse de retraite, CPAM en cas d'arrêt maladie…)

 

Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera retourné. Le cabinet n'effectue pas les photocopies.