PIECES NECESSAIRES A UNE DEMANDE DE DIVORCE

Prévoir en trois exemplaires et en PHOTOCOPIE avant que la procédure ne soit engagée donc au plus vite. Le cabinet n'effectue pas les photocopies.

® une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)

® votre livret de famille ;

® extrait d’acte de naissance des enfants (à la mairie du lieu de naissance)

® extrait d’acte de mariage

® Les numéros de SECURITE SOCIALE de chacun des époux,

® Nom et adresse de votre organisme de sécurité sociale

® Eventuellement, contrat de mariage,

® Justificatifs des charges (factures EDF, eau, assurance, téléphone, frais de scolarité …)

® Dernier avis d’imposition ou de non imposition (à défaut copie de toutes les pages de votre dernière déclaration de revenu copie),

® Dernière quittance de votre loyer, si vous êtes locataire; copie du contrat de prêt immobilier si vous êtes propriétaire; à moins que vous ne soyez occupant (e) à titre gratuit ou propriétaire sans prêt immobilier à régler de votre logement (ce que vous devez préciser);

® Justificatifs des revenus (3 dernières fiches + celle de décembre + relevé des allocations CAF, ASSEDIC, Caisse de retraite, CPAM en cas d'arrêt maladie…)