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JURISPRUDENCES

Les SMS recevables en justice

06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007 Cour de cassation

La Chambre sociale est venu préciser en matière de SMS: "si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur "