LA PROCEDURE
Le Tribunal de Grande Instance ne peut être saisi que par une assignation délivrée par un huissier à la requête d'un avocat. et déposée au greffe.
Cas particulier du JAF(voir ci contre): Le tribunal est saisi par simple déclaration au greffe ou par lettre exposant les demandes si le Juge aux Affaires Familiales est saisi (hors divorce, voir ci contres).
LE CLIENT
En demande, vous nous aurez fournis tous les éléments nécessaires pour nous permettre de rédiger et délivrer l'assignation.
En défense, vous nous remettez l'assignation que vous a remise l'huissier de justice.
Vous n'aurez jamais à vous déplacer au tribunal (sauf divorce et certaines procédures touchant l'état des personnes.)
L'AVOCAT
En demande, nous rédigeons l'assignation avec vous et chargeons l'huissier de la délivrer.
En défense, nous informons l'adversaire et/ou son avocat de notre intervention par un acte de constitution et lui demandons ses pièces.
LA PROCEDURE
Le juge de la mise en état veille au bon déroulement de la procédure notamment à ce que les parties s'échangent en temps utile leurs pièces et conclusions (arguments et prétentions écrits). Il peut sanctionner les retards en rendant des ordonnances d'injonction et peut même fixer le dossier pour plaider
LE CLIENT
Par écrit ou à l'occasion d'un rendez vous, vous faîtes part de vos observations sur les pièces et écritures adverses. Vous n'avez pas à vous déplacer aux audiences de mises en état qui sont réservés aux avocats.
L'AVOCAT
Nous assurons ou faisons assurer toutes les audiences de mise en état ou d'incident et nous chargeons de porter à votre connaissances les écritures et pièces adverses. Nous vous adressons les conclusions en réponse prises dans votre intérêt. Nous vous informons de l'avancement du dossier et des dates.
LA PROCEDURE
Lorsque l'affaire est en état c'est à dire qu'aucune partie ne veut plus conclure ou communiquer de pièces, le juge de la mise en état fixe une date pour plaider l'affaire. Lors de l'audience, le Tribunal de Grande Instance indiquera la date à laquelle il rendra son jugement.
LE CLIENT
Sauf exception, votre présence n'est pas indispensable. Toutefois, cela est tout à fait possible. Nous souhaitons en être prévenu, car compte tenu de la durée des audiences, nous nous organisons pour que vous n'ayez pas trop à patienter.
L'AVOCAT
Nous plaidons le dossier et vous informons par écrit de la date d'audience et de la date de délibéré, c'est à dire de la date à laquelle la décision sera rendue. Lorsque nous la recevons du greffe, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel. Nous transmettons la décision à l'huissier pour la signifier et/ou l'exécuter.