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TRIBUNAL D'INSTANCE

Le ressort comporte depuis la réforme 2 tribunaux d'instance à savoir: BETHUNE et LENS.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

ETAPES DE LA PROCEDURE

Découvrez à travers ces différentes étapes ce qui se passe devant le tribunal d'instance de sa saisine jusqu'à la Cour de Cassation en passant par la Cour d'Appel.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Vous avez un rôle très actif dans votre dossier et devez fournir certains éléments. Nous vous précisons quand votre présence est nécessaire.

CE QUE NOUS ALLONS FAIRE

Notre prestation est réalisé pour une grande partie dans notre cabinet et également au tribunal. Vous allez être surpris de tout ce que ce que nous sommes capable de faire pour vous.