Dans deux arrêts remarqués rendus le 6 avril 2007, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le partage de responsabilité estimant que si un « taux d’alcoolémie de 0.85g par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. ».

Tel n’était pas le cas de la victime alcoolisée sur sa moto qui est percutée par un automobiliste qui redémarre trop rapidement d’une route perpendiculaire à la sienne, après un stop.

La faute de la victime doit donc être causale pour entraîner la réduction ou l’exclusion de la réparation